Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevable la proposition de loi visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier. Dans sa décision n° 9/C/2026, rendue le 5 octobre 2026, la juridiction estime que la disposition proposée relève du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi.
La proposition de loi n° 37/26 avait été soumise au Conseil constitutionnel le 28 septembre par le Premier ministre. La saisine portait sur la nature juridique des dispositions envisagées. Le texte prévoyait notamment d’obliger le gouvernement à soumettre les contrats pétroliers à l’Assemblée nationale pour un débat en séance plénière avant leur approbation par décret.
Pour le Premier ministre, cette exigence constituait une intrusion du législateur dans le domaine réglementaire défini par la Constitution. Il avait donc demandé au Conseil constitutionnel de reconnaître le caractère réglementaire de la disposition et de déclarer la proposition irrecevable dans son ensemble. La juridiction s’est fondée sur l’article 83 de la Constitution, qui permet au gouvernement de soulever l’irrecevabilité d’une proposition ou d’un amendement lorsqu’il estime que celui-ci ne relève pas du domaine de la loi.
Les arguments de l’Assemblée nationale rejetés
Dans un mémoire transmis le 1er octobre, le président de l’Assemblée nationale avait contesté l’analyse du gouvernement. Il soutenait notamment que la proposition ne remettait pas en cause le pouvoir d’approbation des contrats exercé par le président de la République. L’Assemblée avait également invoqué le droit des peuples à disposer de leurs ressources naturelles, notamment consacré par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Ces arguments n’ont toutefois pas convaincu le Conseil constitutionnel. Pour les juges, la disposition proposée ne se limite pas à renforcer l’information ou le contrôle de l’action gouvernementale. Elle introduit une condition procédurale supplémentaire dans l’exercice du pouvoir réglementaire. Le Conseil estime qu’aucune disposition constitutionnelle ne réserve une telle matière au domaine de la loi.
La proposition déclarée irrecevable
Au terme de son examen, le Conseil constitutionnel a donc conclu que la disposition contestée « n’est pas du domaine de la loi ». Il l’a, en conséquence, déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 83 de la Constitution. La décision concerne ainsi l’ensemble de la proposition de loi n° 37/26 et prévoit sa publication au Journal officiel. La décision a été délibérée le 5 octobre 2026 sous la présidence d’O. Diagne, en présence de la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye et des membres Youssouphe Diaw Mbodj, Awa Diéye et Mouhamadou Bachirou Séye. Le greffier en chef assistait également à la séance, rapporte Nasuba.
Norbert MEGAN YAOVI
