La Direction générale des Impôts (DGI) renforce son dispositif de contrôle fiscal. À compter du 7 septembre 2026, un prélèvement de 5 % au titre de l’Acompte sur impôts assis sur les bénéfices (AIB) sera automatiquement appliqué aux personnes morales dont le numéro d’identification fiscale unique (IFU) a été désactivé dans le système CFISC pour non-respect des obligations fiscales.
Cette disposition, fondée sur les articles 132 d) et 135 du Code général des impôts, concerne notamment les contribuables n’ayant pas effectué leurs déclarations, restant redevables d’impôts et taxes ou n’ayant pas accompli certaines formalités fiscales. Les personnes morales, entreprises individuelles et professions libérales concernées verront l’AIB de 5 % prélevé automatiquement sur les factures normalisées émises. La retenue prendra fin après régularisation de leur situation fiscale.
Pour réactiver leur IFU, les contribuables devront se rapprocher de leur service des impôts afin de déposer leurs déclarations en retard, régler les sommes dues et accomplir les formalités requises. Les entreprises déjà enregistrées dans les fichiers de la DGI pourront, sous certaines conditions, bénéficier d’une compensation des montants d’AIB versés avant leur régularisation.
La DGI invite ainsi les contribuables concernés à se mettre en règle avant le 7 septembre afin d’éviter l’application automatique de cette retenue. Les micros et petites entreprises créées depuis douze mois au plus continuent, pour leur part, de bénéficier des mesures fiscales spécifiques qui leur sont destinées. Pour toute information, les contribuables peuvent contacter leur service des impôts ou appeler gratuitement le 133, les jours et heures ouvrables.
Norbert MEGAN YAOVI
